Investissement locatif : le permis de louer arrive à Châteauroux

Publié par MOISSON le 27/09/2021

Le permis de louer : comment ça fonctionne au juste ? 

Le permis de louer, c’est quoi ? Mis en place en 2016 (loi Alur), le permis de louer permet aux locataires de louer un logement décent, respectant les normes de logement. Avec le permis de louer, les locations et logements indignes n’ont plus lieu d’exister. 

Qu’est-ce qu’un logement « indigne » ? 

Comme son nom l’indique, un logement dit « indigne » est un logement qui ne respecte pas les droits du locataire d’avoir un logement salubre, donc qui porte atteinte à leur dignité. Un logement indigne, c’est aussi un logement qui ne respecte pas la sécurité et la santé du locataire, et qui peut donc le mettre en danger. 

Comment avoir un permis de louer ? 

Le propriétaire obtient un permis de louer en réalisant : 

- Une déclaration de mise en location 

- Une demande d’autorisation à la mise en location du logement

Les permis de louer sont régis par la commune, notamment pour Châteauroux à la mairie. 

Pourquoi avoir besoin d’un permis de louer ? 

Tout le monde doit avoir un permis de louer ? Et bien non ! Tout le monde n’est pas concerné par le permis de louer, selon certains critères : 

- Si le logement est situé ou non dans une zone désignée par la commune

- Si le logement est une résidence principale ou non, ou s’il est meublé ou non

- Si le logement est un logement social ou en bail commercial

Seule la municipalité pourra décider si vous êtes autorisé ou non au permis de louer. Dans le cas général, si votre logement est une résidence principale vide ou meublée, vous êtes concerné par le permis de louer. 

Les démarches à faire

Pour obtenir votre permis de location, vous devrez vous adresser à la Mairie. 

Avant de faire installer un locataire chez vous, il vous faudra une autorisation de mise en location. Cela permettra également d’assurer un logement salubre et décent pour le futur locataire. Si c’est la première fois que vous mettez votre bien en bail, vous n’aurez qu’à prendre une seule fois une autorisation au préalable de mise en location. Vous devrez vous y mettre tôt, car la démarche peut prendre jusqu’à un mois. 

Ensuite, pour la déclaration de mise en location, vous vous adresserez toujours à la mairie. Cette déclaration s’effectue 15 jours après la signature de votre contrat de bail. Pour cette déclaration, n’oubliez pas de joindre le diagnostic technique pour que vos dossiers soient validés.

L’investissement locatif, c’est quoi exactement ? 

L’investissement locatif, c’est le fait d’acheter un bien immobilier et de le faire louer pour en obtenir une source de revenus. La location est aussi appelée bail et peut être renouvelée. Ce type d’investissement est très lucratif et permet aux propriétaires de se bâtir un patrimoine pour l’avenir. Son atout ? Des avantages fiscaux (ou niches fiscales) !

Pourquoi faire un achat locatif ? 

Les avantages de faire un achat locatif sont multiples : 

- La garantie d’avoir un patrimoine dont vous pouvez profiter à l’avenir ou à léguer à ses enfants

- Des sources de revenus mensuels stables sont à la clé

- L’investissement locatif est soutenu par l’État et bénéficie de ce fait d’une fiscalité très avantageuse. Des dispositifs de défiscalisation et diverses lois englobent ce domaine (Loi Pinel, Loi Pinel outre-mer, Loi Denormandie, etc.)

- Il répond aux besoins en logement des Français

- Il booste l’économie nationale en étant le (6ème employeur) en France

Vous l’aurez compris, acheter pour louer est une démarche gagnant-gagnant pour tout le monde, tant pour le propriétaire, que pour le locataire et pour l’État. 

Dans le neuf ou dans l’ancien : quel bien choisir ? 

Le choix est assez serré, car tant dans le neuf que dans l’ancien, les avantages sont toujours présents. 

- Le neuf est très rentable et permet d’attirer plus facilement des locataires. En effet, les biens immobiliers neufs sont des biens « prêt-à-louer » et ne prévoient aucun travaux.

- L’ancien est moins cher et présente de potentiels travaux à faire. Mais ces derniers bénéficient de dispositifs adaptés (comme la loi Denormandie) pour ne pas ruiner l’investisseur.

Dans tous les cas, l’investissement immobilier ressort toujours avec des points positifs !